Salariée en clinique vétérinaire et maternité - Episode 2 : Le congé maternité

Le congé maternité - qui, soit-dit-en-passant n'a rien d'un "congé"- est une étape importante de la vie familiale mais aussi de la vie professionnelle puisqu'il occasionne une absence de la future maman sur une durée déterminée. En la matière, le droit du travail en France est clair : le congé maternité est obligatoire et sa durée et ses modalités sont très encadrées. Voici un éclairage sur ce qui vous attend dans notre épisode 2.


Combien de temps dure le congé maternité ?

Classiquement, le congé maternité est constitué de 2 parties :

  1. Le congé prénatal, avant la naissance
  2. Le congé postnatal, après la naissance

Sa durée dépend du nombre d’enfants à charge et du nombre d’enfants à naître :

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Ces périodes sont définies au jour près en fonction de la date du terme déterminée par votre médecin et transmise à votre caisse d’Assurance Maladie. Normalement, vous trouverez toutes ces informations sur le document remis par votre médecin pour la déclaration de grossesse.

A noter : La salariée peut renoncer à une partie de son congé maternité, mais elle devra obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines : les 2 semaines qui précèdent la date théorique d’accouchement et les 6 semaines qui la suivent. Attention, l'employeur ne peut lui imposer ce renoncement.

Exemple :

Vous êtes enceinte de votre 1er enfant. La date du terme est le jeudi 3 mars 2022. La grossesse n’est pas multiple. Vous aurez donc 6 semaines en congé prénatal et 10 semaines en congé postnatal. Voici les dates clefs :

  • Date présumée de la conception : 3 juin 2021
  • Date probable de l’accouchement : 3 mars 2022
  • Premier jour de congé prénatal : 20 janvier 2022
  • Dernier jour de congé postnatal : 11 mai 2022Vous reprendrez donc le travail le jeudi 12 mai 2022.

Pour vous aider à faire votre calcul, utilisez un simulateur.

Est-ce que je peux décaler mon congé maternité ?

Si l’avis de votre médecin ou de votre sage-femme est favorable, vous pouvez réduire votre congé prénatal de 3 semaines maximum. Cette période sera évidemment reportée sur le postnatal.

Exemple :

  • Date probable de l’accouchement : 5 mars 2022
  • Début du congé prénatal : 20 janvier 2022
  • Fin du congé postnatal : 11 mai 2022

Vous pouvez, si votre médecin est d’accord, décaler vos dates de congé maternité comme suit :

  • Début du congé prénatal : 10 février 2022
  • Fin du congé postnatal : 1er juin 2022

Cette situation est susceptible d’intéresser votre employeur selon la saisonnalité des activités de la clinique. Il peut donc vous le suggérer sans toutefois pouvoir vous l’imposer. Vous, en revanche, n'êtes pas obligée d'obtenir son accord pour ce décalage.

En pratique, pour les vétérinaires mixtes et équins, il est plutôt compliqué de décaler la date de début de congé maternité, pour des raisons pratiques qu’on imagine aisément.

Si vous souhaitez effectuer ce report, vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

  • Une demande de report du congé de maternité,
  • Un certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre travail avant l’accouchement. Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Attention, si un arrêt de travail vous est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

Qu’est-ce que le congé pathologique ?

Votre médecin peut allonger la période de congé maternité classique avant ou après la grossesse s’il estime que votre état le nécessite :

  • Congé pathologique prénatal : il ne peut excéder une durée de 14 jours, en cas d’état pathologique de la grossesse. Il peut vous être prescrit en une fois (la plupart du temps) ou en plusieurs fois, mais dans la limite de 2 semaines maximum et il ne peut pas être reporté sur la période postnatale.
  • Congé pathologique postnatal : il peut aller jusqu’à 4 semaines en plus en cas de complications lors de l’accouchement.

Notez que le congé pathologique prénatal est indemnisé comme le congé de maternité (entièrement par la CPAM), alors que le congé pathologique postnatal est indemnisé comme un arrêt maladie (moins favorable pour l’employeur).

Exemple :

  • Date probable de l’accouchement : 5 mars 2022
  • Début du congé prénatal : 20 janvier 2022
  • Fin du congé postnatal : 11 mai 2022

Votre médecin pourra vous prescrire un congé pathologique de 2 semaines maximum du 6 au 19 janvier 2022.

On estime que 70 % des femmes en France (Etude 2006 du ministère de la santé) bénéficient de ce congé pathologique (alors que seules 20 % de ces grossesses sont réellement considérées comme "pathologiques"). Les gynécologues préfèrent souvent éviter de prendre des risques. En pratique, il est donc souvent prescrit les 2 semaines juste avant le début du congé maternité lorsqu’il devient difficile pour la future maman de travailler ou d’effectuer des déplacements. Chez les vétérinaires (notamment mixtes et équins), il est donc bien souvent prescrit pour des raisons évidentes de pénibilité du travail.

Et si j’accouche après la date prévue ?

La durée totale de votre congé maternité augmente du nombre de jours de dépassement du terme : la durée du congé postnatal n'est pas réduite et débute le jour de l'accouchement. Maman%20et%20be%CC%81be%CC%81

Exemple :

Date probable de l’accouchement : 5 mars 2022

Si vous accouchez finalement le 16 février 2022, votre congé postnatal sera décalé de 17 jours : il prendra donc fin le 24 avril (au lieu du 11 mai).

Et si j’accouche prématurément, avant le début de mon congé prénatal ?

Dans ce cas, votre bébé sera hospitalisé et vous pourrez bénéficier d’un congé supplémentaire (avec des indemnités sur la période entre la date de l’accouchement prématuré et la date théorique de début du congé prénatal).

Et si mon enfant est hospitalisé sur du long terme ?

Le congé maternité doit normalement être pris en une fois. Toutefois, il peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance. Dans ce cas, vous pourrez reprendre votre travail et reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de l'hospitalisation de votre bébé.

Puis-je démissionner pendant mon congé maternité ?

Il existe 3 cas de figure :

1) Pendant la grossesse, vous pouvez démissionner du jour au lendemain sans avoir à verser d’indemnités de rupture. Bien évidemment, vous ne percevrez aucune indemnité de licenciement puisque c’est vous qui en avez pris l’initiative (ce qui pourrait changer avec la réforme de l’assurance chômage à l’étude par le gouvernement Macron).

2) Après l'accouchement et pour élever votre enfant, vous pouvez demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-66 du Code du travail. Vous n'êtes alors pas tenue de respecter votre préavis et n'aurez pas à verser d'indemnités de rupture parce que le préavis n'est pas effectué. Dans ce cas, la rupture du contrat doit alors avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes : à la fin du congé de maternité ou dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant.

Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé maternité.

Après démission, vous pourrez demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-67 du Code du travail car vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant 1 an. La demande de bénéfice de cette priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par LRAR ou lettre remise contre récépissé. En cas de réemploi, votre employeur devra vous accorder le bénéfice de tous les avantages déjà acquis au moment de votre départ.

✒︎Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - [Article 48](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023561999/?idConteneur=KALICONT000005635824[]())

3) Pendant le congé maternité et pour un autre emploi, vous êtes tenue d'effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

Est-ce que je peux être licenciée ?

Dès que votre déclaration de grossesse est parvenue à l’employeur, vous êtes protégée. Vous ne pourrez plus être licenciée (jusqu’à la 4ème semaine suivant la fin de votre congé de maternité) sauf en cas de faute grave ou de licenciement pour raisons économiques.

Par ailleurs, si l’embauche est récente, l’employeur ne pourra pas invoquer la force majeure pour se séparer d’une salariée qui a accepté un contrat alors qu’elle se savait enceinte et inapte à occuper les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée. Il en est exactement de même pour le CDD : un employeur ne peut rompre un CDD en se fondant sur l’état de grossesse ni invoquer la force majeure.

Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 47

Que devient ma période d’essai ?

Vous verrez votre période d’essai suspendue pendant la période où vous serez absente. Votre période d’essai sera décalée de la même durée à l'issue de votre congé maternité.

Est-ce que j'ai cumulé des congés payés pendant mon congé maternité?

Oui, bien sûr. Le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour ce qui est du calcul des congés payés.

✒︎ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 44

Est-ce que mon congé maternité a changé la détermination de mes droits en matière d’ancienneté ? Et pour ma retraite ?

Non, ça n'a rien changé . Le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté et des droits à la retraite..

✒︎ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Article 44


Si vous souhaitez en savoir plus sur le congé maternité, la Rédaction vous conseille :

➡ Salariée en clinique vétérinaire et maternité - Episode 1 : travailler enceinte

➡ Salariée en clinique vétérinaire et maternité - Episode 3 : le retour (ou pas) au travail

La Rédaction

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salarié vétérinaire ASV Droit du travail Congé maternité

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