Petit Q&R droit du travail à l’usage des vétos et ASV salarié.e.s

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Nous recevons régulièrement vos questions et interrogations en tout genre. C’est pourquoi nous en avons sélectionné quelques-unes afin que Laure Denaiffe, consultante RH et droit du travail et membre du réseau Adévet vous réponde !

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Je suis salariée vétérinaire depuis 7 ans, actuellement en congé maternité et j’ai demandé à pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle. Mes employeurs sont d’accord mais nous nous demandons si c'est possible pendant un congé maternité ?

La rupture conventionnelle est tout à fait possible pendant le congé maternité comme le confirme la Cour de cassation par l’arrêt rendu par la chambre sociale, en date du 25 mars 2015, n° 14-10.149. Vous pouvez donc parfaitement enclencher une telle procédure avant, pendant ou après votre congé maternité.

🤰🏼Pour plus d'informations sur le congé maternité des salariées, lisez nos articles :

Je suis cadre salarié dans la clinique depuis 9 ans. Ma femme est mutée dans un autre pays et je compte la suivre. Je vais donc démissionner dans le cadre d'une « démission pour rapprochement de conjoints ». Est-il alors possible de réduire mon délai de préavis ? Ou reste-t-il aux 3 mois normalement imposés ?

Lorsqu'un salarié démissionne de son poste, il doit respecter un délai dit « de préavis » avant de quitter l'entreprise. La durée de ce préavis diffère selon l’ancienneté et la catégorie du salarié. Ici, votre préavis est normalement de 3 mois.

Comme tout salarié vétérinaire ou ASV, vous pouvez tout à fait demander à votre employeur de réduire la durée de votre préavis, quel que soit d’ailleurs votre ancienneté dans la clinique.

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prendra fin à la date convenue entre vous deux. Dans ce cas, votre employeur ne vous versera pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si en revanche, votre employeur refuse, ce qu’il a parfaitement le droit de faire, vous devrez effectuer vos trois mois de préavis dans leur totalité. Attention, si vous décidez de ne pas effectuer ce préavis contre l’avis de votre employeur, ce dernier sera en droit de vous réclamer une indemnité au regard du préjudice subi.

Je suis ASV dans une clinique vétérinaire depuis 5 ans. Je me marie en juillet prochain et je voulais savoir si je pouvais bénéficier de jours de congés pour préparer et fêter mon mariage et si oui, à combien de jours ai-je le doit ?

Conformément à la convention collective des vétérinaires et ASV, tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d'absence en cas d’événements familiaux et ce, sans condition d’ancienneté. Il s’agit de congés exceptionnels dont la durée diffère selon la nature de l’évènement. Par conséquent, ils sont non déductibles des congés payés.

Ainsi dans l’exemple ci-dessus, vous pouvez bénéficier à l’occasion de votre futur mariage de 5 jours à poser au moment du mariage. Évidemment, il vous faudra fournir à votre employeur un justificatif daté de l’évènement.

Il est à noter que si la cérémonie se déroule à plus de 300 km de chez vous, vous pouvez prétendre à un jour supplémentaire, soit 6 jours au total.

J'ai fait un internat en équine en ENV qui a pris fin à l'été 2020 et j'ai enchainé sur un premier poste en août 2020. Quand est-ce que je pourrai prétendre à l'échelon 3 : à l’été 2021 ou 2022 ? Autrement dit, mon année d'internat compte-t-elle comme une année d'expérience ? Je n'ose pas demander à mon patron...

Sur ce sujet, la convention collective dit : "L'expérience professionnelle peut également être acquise par les vétérinaires diplômés et inscrits à l'Ordre effectuant un internat dans une école vétérinaire." Il convient donc, pour être parfaitement "dans les clous" ce texte de s'inscrire au tableau de l'Ordre des Vétérinaires dès son entrée en internat.

Toutefois, même dans l'hypothèse où cela n'aurait pas été le cas pour vous, il semble plus logique de compter cette année supplémentaire comme une année d’expérience et ainsi observer une égalité en termes de grille de salaire entre un vétérinaire DEFV + internat diplômant et un vétérinaire DEFV, surtout qu’on le recrute justement pour ce diplôme complémentaire. Vous pouvez faire valoir cet argument auprès de votre employeur (qui a sûrement l'habitude).

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Laure Denaiffe - Membre du réseau Adévet - Consultante RH et droit du travail.

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🧐 Si vous avez des questions relatives aux ressources humaines et au droit du travail, n’hésitez pas à joindre Laure via le service Ligne Conseil RH d’Adévet.

🤝 Cet article a été écrit dans le cadre de notre collaboration avec Adévet.

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