Gardes et astreintes pour les cadres autonomes : comment rémunérer ?

Gardes et astreintes pour les cadres autonomes : comment rémunérer ?

Image: © Studioanna, Anna Camerac

Gardes et astreintes pour les cadres autonomes : comment rémunérer ?

Le décompte des gardes et astreintes est parfois un vrai casse-tête ! Pas toujours simple de s'y retrouver et de savoir si on est "dans les clous" de la réglementation, surtout lorsqu'on emploie une équipe de vétérinaires urgentistes pour assurer les créneaux de nuits et de dimanches dans sa clinique ... Vous trouverez ici les informations essentielles pour ce qui est de la rémunération des gardes et astreintes des vétérinaires salariés cadres autonomes, c'est à dire ayant un contrat au forfait annuel en jours.


👉🏾Vous n'êtes pas au point sur la différence entre gardes et astreintes ? Lisez notre article : Gardes et astreintes vétérinaires : comment ça marche ?

Les astreintes pour le forfait jours : comment ça marche ?

Lorsqu’il effectue une astreinte, le vétérinaire n’est pas obligé d'être physiquement présent à la clinique. Il doit seulement rester joignable et suffisamment proche pour prendre en charge une urgence. Si ce laps de temps ne donne pas lieu à une intervention médicale, la période n’est pas considérée comme du travail effectif. C’est pourquoi, on fait bien la différence entre astreinte (implicitement "non dérangée") et astreinte dérangée.

Pour le forfait annuel en jours, l’indemnisation de l’astreinte non dérangéeest calculée par tranches horaires de 6 ou 12h. A cela s’ajoute l’indemnisation de l’astreinte dérangée, rémunérée sur la base du taux horaire correspondant à son échelon.

    ➡️Astreinte un dimanche/jour férié en journée ☀️ : 

Le vétérinaire est d'astreinte téléphonique chez lui toute la journée et sort faire des visites à domicile ou reçoit des urgences à la clinique lorsqu'il est sollicité. Cette journée n'est pas décompté de son forfait jours et est rémunérée par l’indemnisation de l’astreinte non dérangée (forfaitaire par tranches horaires de 6 ou 12h) auquel s’ajoute l’indemnisation de l’astreinte dérangée.

Les heures d'astreintes (qu'elles soient dérangées ou non) n'entrent pas dans le calcul du nombre de jours du forfait.

    ➡️Astreinte une nuit 🌙 : 

Le vétérinaire est d'astreinte téléphonique chez lui durant la nuit : il dort chez lui et sort faire des visites à domicile ou reçoit des urgences à la clinique lorsqu'il est sollicité. Cette nuit est rémunérée par l’indemnisation de l’astreinte non dérangée (forfaitaire par tranches horaires de 6 ou 12h) auquel s’ajoute l’indemnisation de l’astreinte dérangée.

👉🏾 Pour calculer la rémunération, chaque échelon de qualification est affecté un coefficient spécifique à l'astreinte comme suit :

  • Echelon 2 (cadre débutant) : 2,4
  • Echelon 3 (cadre confirmé A) : 2,9
  • Echelon 4 (cadre confirmé B) : 3,4
  • Echelon 5 (cadre spécialisé) : 3,9

Voici la grille récapitulative de la rémunération minimum des astreintes pour les cadres autonomes ayant un contrat en jours pour l'année 2021 :

Grilles%20gardes%20forfait%20jours

NB : Il s'agit de taux horaires bruts

🤔Avoir le détail du calcul

Notons qu'il s'agit ici de salaires minimum imposés par la convention collective : l'employeur ne peut rémunérer ses salariés pour leurs gardes et astreintes en-dessous de ces minima mais une négociation entre employeur et salarié peut tout à fait permettre une rémunération supérieure à ces minima.

➡️En savoir plus : Grille des salaires 2021

👉🏾Notons qu'au lieu de leur paiement, les heures d'astreintes dérangées peuvent être compensées par un repos compensateur de remplacement à prendre dans un délai de 2 mois. Ce repos correspond à la prise de repos en compensation des heures supplémentaires qui ne sont pas payées. Il ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée. On définit qu'une journée correspond à 8 heures de repos compensateur (4h pour une demi journée).

👉🏾A la fin du mois, le bulletin de paie doit indiquer le nombre d'astreintes ou de gardes effectuées ou la compensation correspondante.

✑ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires du 31 janvier 2006 : Annexe II modifiée par avenant n° 44 du 15 juin 2017 - en vigueur au 15 mars 2018

Un exemple chiffré pour les astreintes ?

Prenons l'exemple d'un vétérinaire salarié échelon 2 au forfait annuel en jours rémunéré au minimum de la convention collective en 2021. Il a effectué 4 nuits et 2 dimanches d’astreintes sur le mois (environ 12h à chaque fois). En tout, il aura été dérangé 7h, arrondi à l’heure supérieure.

➣ Une nuit d’astreinte non dérangée de 12h lui sera payée : 37,66 €

➣ Pour les dimanches, c’est pareil : 37,66 €

➣ Chaque heure d’astreinte dérangée lui sera payée 15,52 €.

🧮 Le calcul est donc le suivant : (6x37,66)+(7x15,52) = 334,60 €

➣Il a donc gagné 334,60 €brut avec ses astreintes ce mois-ci. Ses heures d'astreinte ne sont pas incluent dans le calcul du nombre de jours du forfait.

Au lieu de lui payer ses heures d'astreintes dérangées, il est possible de lui donner un repos compensateur qu'il devra prendre dans un délai de 2 mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures d'astreinte dérangée (soit 20%, ce qui correspond à 8,4h dans l'exemple pris ici).

👉Notons qu'une rémunération calculée sur un intéressement aux actes effectués est possible également, à condition qu'elle ne pénalise pas le salarié, c'est à dire qu'elle soit au moins égale à celle calculée comme indiqué au-dessus.

Les gardes pour le forfait jours : comment ça marche ?

Là, le sujet est beaucoup plus épineux car un cadre autonome ne peut pas faire de "gardes" à proprement parler. En effet, par définition, le cadre au forfait annuel en jours est autonome dans la gestion de son temps de travail et les jours de travail peuvent tout à fait intégrer des dimanches ou jours feriés (par abus de langage, on qualifie ces jours habituellement chômés de "garde" alors qu'ils n'en sont pas au sens conventionnel et juridique du terme), à condition d’avoir un autre jour de repos dans la semaine. Si ces jours travaillés tombent un dimanche ou un jour férié, ils sont donc décomptés du nombre annuel sans majoration.

  ➡️"Garde" un dimanche/jour férié en journée ☀️ : 

Le vétérinaire reçoit les urgences à la clinique (en réalité, il reste sur place car c'est plus pratique mais son employeur ne peut l'y contraindre). Deux solutions de rémunération sont alors possibles :

1) Cette journée est décompté de son forfait jours et payée normalement comme telle.

2) Cette journée n'est pas décompté de son forfait jours et est payée de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreinte dérangée s'il y a eu des urgences.

  ➡️"Garde" une nuit 🌙 : 

Le vétérinaire reçoit les urgences à la clinique (en réalité, il dort sur place ar c'est plus pratique mais son employeur ne peut le forcer à le faire). Cette nuit lui est payée de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreinte dérangée s'il y a eu des urgences.

Que faire lorsqu'on emploie une équipe de vétérinaires urgentistes pour assurer les créneaux de nuits et de dimanches dans sa clinique ?

En réalité, un cadre autonome ne peut pas faire de gardes à proprement parler. En effet, par définition, le cadre au forfait annuel en jours est autonome dans la gestion de son temps de travail et les jours de travail peuvent tout à fait intégrer des dimanches ou jours feriés. Ce terme de "garde" est donc un abus de langage car l'employeur ne peut pas légalement obliger ses salariés urgentistes à rester sur place à la clinique entre deux consultations ou à y dormir (même si habituellement, ces derniers le font par souci logistique).

A ce titre, la rémunération pourra s'effectuer comme ceci :

➡️Rémunération des dimanches et jours feriés en journée ☀️ :

Deux options possibles :

❶ Ces journées son décomptées du forfait jours et payées normalement, sans majoration.

❷ Ces journées ne sont pas décomptées du forfait jours et sont payées de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreintes dérangées s'il y en a eu.

➡️Rémunération des nuits 🌙:

❸ Les nuits sont payées de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreintes dérangées s'il y en a eu.

L'employeur peut procéder comme suit :

  • Pour les salariés cadres autonomes qui travaillent déjà normalement chez lui et qui font en plus des "gardes" de nuits et de dimanches ↪️Rémunération selon les solutions ❷ et ❸.

  • Pour les salariés cadres autonomes qui ne font que des "gardes" de nuits et de dimanches chez lui ↪️Rémunération selon les solutions ❶ et ❸.

Récapitulatif des différents cas de figure possibles pour les cadres autonomes au forfait annuel en jours

1. Le vétérinaire effectue des visites à domicile et/ou reçoit des urgences à la clinique (mais rentre chez lui entre deux) un dimanche ou jour férié en journée :

✅Cette journée n'est pas décompté de son forfait jours et est payée de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreintes dérangées s'il y en a eu.

2. Le vétérinaire reçoit des urgences un dimanche ou jour férié en journée en étant présent sur place à la clinique (ce qui s'appelle une "garde" dans le jargon mais ne l'est pas d'un point de vue conventionnel et juridique). Deux solutions de rémunération sont alors possibles :

✅Cette journée peut être décomptée de son forfait jours et payée normalement.

✅Cette journée peut ne pas être décomptée de son forfait jours et être payée de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreintes dérangées s'il y en a eu.

Dans les deux cas, on ne peut pas légalement l'obliger à rester sur place à la clinique.

3. Le vétérinaire effectue des visites à domicile et/ou reçoit des urgences à la clinique (mais rentre dormir chez lui) la nuit :

✅Cette nuit est payée de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreintes dérangées s'il y en a eu.

4. Le vétérinaire reçoit des urgences un dimanche ou jour férié en journée en étant présent sur place à la clinique (ce qui s'appelle une "garde" dans le jargon mais ne l'est pas d'un point de vue conventionnel et juridique).

✅Une nuit ne peut pas se décompter de son forfait en jours et est payée de la manière suivante : astreinte non dérangée au forfait + astreintes dérangées s'il y en a eu.

Notons qu'en réalité, on ne peut pas légalement l'obliger à dormir sur place à la clinique.

Les cliniques qui embauchent des vétérinaires urgentistes pour assurer des tours de "gardes" la nuit et le dimanche se retrouvent dans les cas de figure 2) et 4). Ils ont donc plusieurs solutions de rémunérations possibles pour rester légalement dans les clous.

A quoi d'autre faut-il faire attention ?

Pour le forfait annuel en jour, il faut bien comprendre qu'en application du code du travail, les règles du repos journalier et du repos hebdomadaire doivent être respectées : 11 heures de repos par jour et un jour de repos hebdomadaire d’une durée ininterrompue de 24 heures. Cela impose d’en tenir compte dans l’établissement du planning des jours de travail et des nuits d’astreinte. D'un point du vue strictement légal, il n’est donc normalement pas possible de faire précéder ou de faire suivre une journée entière de travail par une nuit d’astreinte qui peut être dérangée.

Ex : si un salarié a été dérangé de minuit à 1h du matin, légalement, il ne pourra retravailler avant 12h le lendemain.

En revanche, il est possible de recourir à une demi-journée de travail comme le prévoit la convention collective. Pour reprendre l'exemple ci-dessus, il pourra travailler une 1/2 journée le lendemain après-midi.

En pratique, cette règle est compliquée à respecter car difficile à mettre en place sur le plan logistique.

➡ Pour comparer la rémunération des astreintes entre cadre intégré et cadre autonome, la réaction vous conseille : Gardes et astreintes pour les cadres intégrés : comment rémunérer ?


Avertissement : nos articles sont écrits ou relus par des professionnels spécialisés en droit du travail et nous mettons au maximum les liens vers les textes de référence. Cependant et compte tenu de la complexité juridique en matière de droit du travail et de convention collective, des inexactitudes peuvent se glisser entre les lignes (référez-vous toujours à votre conseil, à l'Ordre ou au SNVEL). En outre, il convient de tenir compte de la date figurant sur les articles car des évolutions de la réglementation peuvent être postérieures à la date de mise en ligne. N'hésitez pas à nous signaler toute incohérence, nous effectuerons les modifications le cas échéant pour en faire profiter nos consoeurs.frères.

La Rédaction

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salarié vétérinaire Droit du travail RH associé salaires Convention collective

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